Conditions commerciales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre REYNOV (ci-après « le Prestataire ») et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable. REYNOV se réserve le droit de les modifier à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la commande.
REY GROUP
Nom commercial : REYNOV
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
SIRET : À compléter
Adresse : 47 chemin du Pras, 69350 La Mulatière (Lyon)
Téléphone : 06 61 45 35 27
Email : reynov.lyon@gmail.com
REYNOV propose les prestations suivantes sur jantes aluminium :
— Rénovation complète : préparation de surface, application d'apprêt, peinture et vernis (couleur unie ou personnalisée)
— Réparation de jante rayée ou frottée : débosselage, rebouchage, reprise de peinture localisée
— Personnalisation : bi-ton, finitions brossées, couleur sur mesure, effets spéciaux
— Retour leasing : remise en état conforme aux exigences locateur
— Soudure de jante fissurée : intervention en atelier après diagnostic structurel
— Dévoilage : redressage de jante voilée sur tour spécialisé, en atelier
Ces prestations sont réalisées soit à domicile (service mobile, camion atelier), soit en atelier (obligatoire pour soudure et dévoilage).
Toute prestation est précédée d'un devis gratuit, personnalisé et sans engagement, établi sur la base des informations et photographies fournies par le Client.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client (par email, par signature ou par validation orale confirmée) forme le contrat. REYNOV se réserve le droit de réviser le devis si l'état réel de la jante, constaté lors de l'intervention, diffère significativement des éléments fournis initialement.
Les prix sont indiqués en euros TTC pour les particuliers. Les professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent être facturés HT.
Réparation
à partir de 100€
par jante · couleur unie
Rénovation complète
à partir de 130€
par jante · couleur standard
Personnalisation
sur devis
bi-ton, finition spéciale
Soudure / Dévoilage
sur devis
diagnostic préalable requis
Les frais de déplacement sont inclus dans notre zone d'intervention habituelle. Au-delà, un forfait kilométrique est appliqué et mentionné explicitement dans le devis.
Le paiement est dû à la restitution du véhicule ou à la fin de l'intervention. Les moyens de paiement acceptés sont :
— Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
— Virement bancaire (RIB communiqué sur demande)
— Espèces (dans la limite légale en vigueur)
— Chèque (sous réserve d'encaissement préalable pour les nouveaux clients)
Pour les clients professionnels ayant conclu un accord commercial, un délai de paiement de 30 jours net peut être accordé par convention écrite. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Les délais indicatifs sont :
— Rénovation standard : 48 à 72h après prise en charge des jantes
— Intervention mobile à domicile : planification sous 48h à 5 jours selon disponibilités
— Soudure / Dévoilage : 3 à 7 jours ouvrés selon complexité
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure, de commande de pièces spécifiques, ou de conditions climatiques incompatibles avec l'intervention mobile.
Le Client s'engage à :
— Fournir des informations exactes et complètes lors de la demande de devis (photos, taille des jantes, finition souhaitée)
— Être présent ou représenté le jour de l'intervention mobile convenue, ou déposer son véhicule/ses jantes aux horaires convenus
— S'assurer que le véhicule est accessible et que l'espace d'intervention est suffisant pour le service mobile
— Régler la prestation à la remise des jantes ou du véhicule
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu un contrat à distance (via le site internet) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans motif, à compter de la validation de sa commande.
La rétractation doit être notifiée par email à reynov.lyon@gmail.com avant l'expiration du délai. En cas de rétractation valide avant tout début de prestation, aucun frais n'est dû.
Exception importante : Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, lorsque le Client a expressément demandé que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation (par exemple, intervention mobile planifiée dans les 14 jours), il renonce à son droit de rétractation pour la part de service déjà exécutée. Dans ce cas, le Client est informé de cette conséquence avant de confirmer sa demande.
REYNOV garantit ses prestations pendant 30 jours à compter de la restitution. En cas de défaut constaté dans ce délai (décollage de peinture, défaut de finition imputable à l'exécution), REYNOV reprend le travail sans frais supplémentaires après examen de la jante en atelier.
La garantie ne couvre pas :
— Les dommages survenus après la restitution (nouveau choc, frottement de trottoir, conditions de stockage inadaptées)
— L'usure normale liée à l'utilisation du véhicule
— Les jantes ayant été nettoyées avec des produits abrasifs ou acides
Les clients bénéficient également de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
REYNOV est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation.
REYNOV effectue un diagnostic visuel des jantes avant toute intervention. Si une jante est jugée non réparable (fissure structurelle dangereuse, métal dégradé), l'intervention est refusée et le Client en est informé sans facturation.
REYNOV décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, ou préjudices résultant d'une immobilisation du véhicule.
Toute réclamation doit être adressée dans les 7 jours suivant la restitution, par email à reynov.lyon@gmail.com en joignant des photos documentant le problème constaté.
En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, le Client particulier peut avoir recours à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :
Médiation de la consommation — www.mediation-conso.fr
Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
REYNOV ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant de cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence française : catastrophes naturelles, pandémies, ruptures d'approvisionnement, grèves, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. Le Prestataire s'engage à informer le Client dès que possible et à proposer une solution alternative.
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après épuisement des voies de médiation, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.